Urbanisme commercial: les maires des communes couvertes par une ZAC définie à l'intérieur d'un SCOT ne pas pourront saisir la commission départementale pour les surfaces comprises en 300 et 1.000 m²

Les députés devaient adopter ce mardi le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), les sénateurs devant l’adopter demain 23 juillet. Après l’adoption du texte par la CMP, les maires des communes couvertes par des «zones d'aménagement commercial» (ZAC) définie à l’intérieur d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne pourront finalement pas saisir, à titre dérogatoire, une commission départementale pour les implantations de 300 à 1.000 m2. Cette possibilité a été supprimée par un amendement présenté par Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, rapporteur du texte pour l’Assemblée nationale, amendement qui en fait tomber un autre, présenté par François Brottes, sénateur PS de l'Isère, maire de Crolles, et qui ouvrait cette faculté de saisine aux maires de toutes les communes membres d’un EPCI en charge d’un SCOT, dès lors que celui-ci définirait des zones d’aménagement commercial. De son côté, Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, maire de Compiègne, s’est interrogé sur la possibilité de déléguer au bureau de l’EPCI la faculté, qui relève normalement de l’assemblée délibérante, d’autoriser son président à saisir la CDAC. Gérard Larcher, vice-président de la CMP, sénateur UMP des Yvelines, maire de Rambouillet, lui a confirmé qu’une telle délégation était possible à la condition toutefois que l’organe délibérant de l’EPCI l’ait prévue dans les statuts. Gérard Larcher a indiqué que le «dispositif prévoit la possibilité pour les maires ou les présidents des EPCI de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) dans la période transitoire et la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) au terme de cette période.» Par ailleurs, dans les communes de moins de 20.000 habitants, les maires, les présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme et les présidents des EPCI chargés des schémas de cohérence territoriale (SCOT), pourront «conserver une capacité d’intervention dans l’urbanisme commercial, en cohérence avec l’ensemble du dispositif, et compatible avec l’intégration future des dispositions régissant l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme.» L’amendement des rapporteurs permet en outre de ne pas laisser un vide juridique pendant la période intermédiaire, le système qu’ils proposent, ce qui, selon le rapport de la CMP «constitue un bon compromis correspondant à la volonté de parvenir à une rédaction équilibrée.» Accéder au rapport de la CMP, lien ci-dessous.

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